Les Statuts

L’Association Cap@Cité a pour but de favoriser, promouvoir et faciliter le développement d’habitats inclusifs pour les personnes adultes vivant avec un trouble du développement intellectuel en Suisse romande. L’Association agit pour que chacun puisse vivre selon ses choix, dans un logement adapté à ses besoins, en bénéficiant de services de soutien personnalisés, souples et évolutifs, et en étant pleinement acteur de sa vie sociale et professionnelle. Pour cela, l’Association :

• Fournit une expertise en matière d’habitat inclusif et de soutien à l’autonomie, en s’appuyant sur les meilleures pratiques et les principes de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH).
• Conseille et guide les pouvoirs publics, en particulier les Départements cantonaux de la santé et de l’action sociale, afin d’assurer des politiques cohérentes, respectueuses des droits humains et adaptées aux réalités locales.
• Soutient les porteurs de projets (familles, organisations, collectivités, institutions) dans la conception, la réalisation et l’amélioration d’habitats inclusifs ancrés dans leur communauté.
• Donne une voix aux personnes concernées, en plaçant leur expérience, leurs aspirations et leur autodétermination au cœur de chaque initiative.
• Fédère un réseau d’acteurs engagés pour une société inclusive, favorisant l’innovation, la mutualisation des savoirs, et la diffusion de modèles inspirants.

L’Association œuvre ainsi à construire une société où vivre avec un trouble du développement intellectuel s’entend comme un droit fondamental d’habiter, de choisir et de participer pleinement à la vie en société.

Le siège de l’Association est situé dans le canton de Vaud.
Sa durée est illimitée.

Les organes de l’Association sont :

• L’Assemblée générale
• Le Comité
• L’Organe de contrôle des comptes

Les ressources proviennent des cotisations, des dons, legs, produits d’activités et, éventuelles subventions des pouvoirs publics. Les engagements de l’Association sont garantis par ses seuls biens.
L’exercice annuel correspond à l’année civile.

Peuvent être membres toutes les personnes ou organismes intéressés à la réalisation des objectifs fixés par l’Article 2.

L’Association est composée de :

• Membres individuels, personnes physiques soutenant les buts de l’Association
• Membres familles : personnes physiques majeures ayant un lien de parenté ou représentants légaux et la personne adulte concernée par un trouble du développement intellectuel. Le nombre des membres d’une famille se limite à un maximum de 3 personnes.
• Membres collectifs, personnes morales ou organisations soutenant les buts de l’Association.
• Membres amis, personnes ou entités souhaitant soutenir l’Association.

Sont considérés comme membres actifs les personnes physiques ou morales disposant du droit de vote à l’Assemblée générale et contribuant à la réalisation des buts de l’Association. Il s’agit notamment des membres individuels, des membres familles et des membres collectifs. 

Les demandes d’admission sont adressées au Comité. Le Comité décide de l'admission des nouveaux membres et en informe l’Assemblée générale.
L’admission est présumée acceptée si le Comité ne la refuse pas dans les trois mois dès la demande. Le Comité n’est pas tenu de motiver sa décision.
Un recours contre cette décision auprès de l’Assemblée générale est réservé.

La qualité de membre se perd :

1. Par la démission.
   Chaque membre actif a le droit de sortir de l’Association pour la fin de l’année civile et moyennant un avis adressé au Comité, au moins deux mois avant la fin de l’année civile. Jusqu’à cette date, le membre démissionnaire reste affilié à l’Association avec les droits et obligations qui en découlent. Dans tous les cas la cotisation de l’année reste due.
   Le Comité informe l’Assemblée générale des membres sortants.
   
   
2. Par l’exclusion
   L’exclusion peut être prononcée, par le Comité, en tout temps sans indication de motifs (Article72 al. 1 CC) ou si un membre porte préjudice à l'Association et à son image, à sa réputation, à ses intérêts, par la violation des statuts et le non-paiement des cotisations durant 2 années consécutives.
   Le membre exclu peut recourir par écrit auprès de l’Assemblée générale contre une telle décision dans un délai de 30 jours dès sa notification.
   Le Comité informe l’Assemblée générale des membres exclus.

L’Assemblée générale est l’autorité suprême de l’Association et comprend tous les membres.

Les compétences de l’Assemblée générale sont les suivantes, elle :

L’Assemblée générale ordinaire a lieu au moins une fois par an durant le premier semestre sur convocation du Comité. 

Les convocations sont envoyées au moins 20 jours avant la réunion par courrier écrit ou voie électronique avec l’ordre du jour.
L’Assemblée peut se dérouler en ligne.

Toute proposition d’un membre doit être adressée au Comité au moins 10 jours avant l’Assemblé pour figurer à l’ordre du jour.

L’assemblée est présidée par le / la président.e de l’Association ou par un autre membre proposé par le Comité.
La ou le Secrétaire de l’Association ou un autre membre du Comité tient le procès-verbal de l’Assemblée ; il le signe avec la personne ayant présidé l’assemblée.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées, sans tenir compte des abstentions et d’éventuels bulletins nuls. La modification des statuts nécessite une majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
En cas d’égalité des voix, c’est le / la président.e de l’Assemblée qui décide.
Chaque membre actif à titre individuel ou collectif dispose d’une voix.
Chaque membre famille dispose de deux voix distinctes :

Les votations se déroulent à main levée.
Les membres absents peuvent donner procuration à d’autres membres. Chaque membre ne peut représenter que 2 autres membres au maximum.

Le Comité applique les décisions de l’Assemblée, dirige l’Association et prend toutes les mesures nécessaires à ses objectifs. Le Comité statue sur tous les points qui ne sont pas expressément réservés à l’Assemblée générale.

Le Comité se compose au minimum de trois membres et au maximum de cinq membres, élus pour un an, rééligibles.

Le Comité s’organise lui-même à l’exception de sa/son président.e. élu.e par l’Assemblée. Il se réunit aussi souvent que nécessaire, éventuellement à distance par voie électronique. À défaut d'un consentement, les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents.

En cas de vacances en cours de mandat, le Comité coope un nouveau membre jusqu’à la prochaine Assemblée générale.

Les membres du Comité travaillent bénévolement, avec remboursement de leurs frais effectifs.

L’Association est valablement engagée par la signature collective du/de la président.e et d’un autre membre autorisé par le Comité.

Le Comité est chargé de 

Le Comité engage ou licencie le personnel salariés et bénévole et peut confier à toute personne de l’Association ou extérieure à celle-ci un mandat limité dans le temps.

Sur demande de l'Assemblée générale ou du Comité, un organe de contrôle des comptes vérifie la gestion financière.
L’organe de contrôle des comptes vérifie la gestion financière de l’Association et rend un rapport à l’Assemblée générale. Il est nommé par cette dernière parmi des personnes externes au Comité. 

La dissolution est décidée par l’Assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Elle doit être mentionnée dans la convocation à cette assemblée.
L’actif restant sera remis à une institution suisse exonérée d'impôt en raison de son but d'utilité publique ou de service public. ette page est en construction.

Les présents statuts ont été adoptés par l’Assemblée constitutive du 6 juillet 2025 à La Croix.